L’immatriculation d’un immeuble en copropriété est une procédure qui permet de l’enregistrer au niveau du registre national. Cette démarche est obligatoire du point de vue légal, mais elle est aussi utile pour plusieurs raisons. Le numéro issu de l’enregistrement au registre sert entre autres à obtenir des subventions publiques. Toutefois, savez-vous comment immatriculer une copropriété ? Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Qui peut se charger de l’immatriculation de la copropriété ?
La personne qui peut immatriculer une copropriété varie en fonction de la date où la copropriété a été créée. Il y a deux cas de figure possibles. Une copropriété dont la date de création est antérieure au 31 décembre 2016 doit être immatriculée par son syndic que celui-ci soit bénévole, professionnel ou coopératif et par les administrateurs provisoires. Une copropriété qui a été créée à une date ultérieure au 31 décembre 2016 doit obligatoirement être immatriculée par un notaire.
Quelles sont les étapes à suivre pour l’immatriculation de copropriété ?
La procédure d’enregistrement d’une copropriété au registre national a été définie par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016.
La création d’un compte
Lorsque vous décidez d’immatriculer un immeuble en copropriété, c’est la première étape. Elle est essentielle lorsqu’il s’agit de la première immatriculation. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site du registre des copropriétés. Dans le cas où l’immatriculation doit être faite par un notaire, il a la possibilité de se rendre sur un site dédié. Ensuite, vous devez choisir un mode de télédéclaration. La première possibilité est de saisir manuellement les informations. La deuxième est d’exploiter le logiciel de gestion de la copropriété. Dans le deuxième cas, il faut que le logiciel subisse une mise à jour lui permettant de se connecter au site du registre des copropriétés. Votre compte sera ainsi activé.
La préparation du dossier d’immatriculation de la copropriété
Dès que le compte a été créé, vous pouvez maintenant constituer le dossier d’immatriculation de la copropriété. Ce dossier est essentiellement composé de trois pièces. Il s’agit :
- du règlement de la copropriété
- du procès-verbal de l’assemblée générale ou de tout document attesté que le syndic a été désigné comme étant le représentant légal de la copropriété
- de l’arrêt des comptes
- et de fournir quelques informations relatives à la copropriété.
Au cours du processus d’enregistrement de la copropriété, vous serez amenée à fournir des informations détaillées sur les caractéristiques de l’immeuble. Il s’agit des informations comme le nombre de lots, l’ancienneté, le régime juridique, la date de création de l’adresse, etc. Vous aurez dans le même temps besoin des informations techniques sur la copropriété comme le type de chauffage, le nombre d’ascenseurs et le statut du syndic.
Cette phase met un terme à la procédure d’immatriculation d’un immeuble en copropriété. Elle est sanctionnée par l’octroi d’un numéro d’immatriculation de la copropriété au registre national. Dans le cas où vous prévoyez faire une demande dans le but d’obtenir une subvention de la part de l’État, ce numéro vous sera indispensable. Il est également important pour la vente d’un lot de la copropriété. Vous savez maintenant comment immatriculer une copropriété.
