En France, des milliers de ménages ont pendant longtemps été expulsés chaque année, sans alternatives de relogement offertes. Heureusement, la survenue de la loi DALO dans le paysage juridique français a fait l’effet d’un véritable réconfort à ces sinistrés. Cette loi leur offre, en effet, une voie de sortie dont la finalité est d’obtenir un relogement, à la condition bien entendu d’être reconnue comme personne prioritaire. Cependant, il n’est pas vraiment aisé de se faire reloger quand bien même l’on est pris en compte par cette loi. Découvrons ensemble la suite du processus, une fois la priorité de la personne expulsée reconnue.
Que dit le principe du relogement suite à une décision d’expulsion ?
Selon les dispositions de la loi DALO, peuvent obtenir un relogement, les personnes qui auraient été reconnues prioritaires et urgentes par la commission de médiation. Une fois cette reconnaissance actée, l’obligation est faite au préfet de procéder à leur relogement dans un délai déterminé. Cependant, cette même loi n’empêchait pas le préfet d’accorder le recours à la force publique pour exécuter la mesure d’expulsion.
Cette situation paradoxale a pris fin avec l’instruction du 26 octobre 2012, qui consacre une obligation formelle de relogement, avant l’application de la mesure d’expulsion, mise à charge du préfet. Le relogement apparaît désormais comme un droit consacré et reconnu à toute personne sous le coup d’une mesure d’expulsion. Il faut toutefois que cette dernière remplisse deux conditions. Ainsi, il faut qu'elle ait exercé un recours DALO, en saisissant la commission de médiation.
Elle doit aussi avoir obtenu une réponse favorable de la commission de médiation. Il est important de rappeler que la condition d’urgence exigée pour l’obtention de la reconnaissance du droit au logement n’est pas conditionnée au fait que le concours à la force publique ait été réclamé ou accordé.
Quelles sont les mesures disponibles pour assurer le relogement des expulsés ?
Déjà, l’existence de la loi DALO constitue une véritable garantie de relogement, donc un droit dont la personne expulsée peut exiger la jouissance. À cet égard, des aides financières mobilisables sont prévues. Il s’agit entre autres des aides des FSL, centres communautaires et intercommunautaires. La finalité de ces différentes aides est de permettre à la personne expulsée de :
- faire face à ses dettes locatives
- sécuriser sa relation avec son nouveau bailleur
- avoir des facilités d’insertion dans son nouveau logement.
Toutefois, il faut souligner que les cas de non-relogement sont assez récurrents. De ce fait, il est possible après l’expulsion de se faire indemniser à la suite d’une procédure devant le juge administratif. Cependant, avant d’en arriver à un cas aussi extrême, il est important de saisir le préfet d’un courrier de demande préalable d’indemnisation. Dans ce dernier doivent être explicitées les conditions de vie après l’expulsion.
Si, au terme d’un délai de deux mois, l’administration préfectorale ne donne pas de suite, le sinistré peut emprunter la voie contentieuse par la saisine du juge administratif. L’office de l’avocat est alors exigé. Cette demande indemnitaire peut être formulée quand bien même une offre de relogement aurait été faite par la préfecture. Cela, eu égard au préjudice subi du fait du retard de relogement. Au regard des circonstances et des preuves fournies, le juge administratif peut accorder des indemnités comprises entre 500 euros et 8 000 euros.
