Vous est-il déjà arrivé de soumettre une offre d’achat pour un bien immobilier et de changer finalement de décision ? Si vous êtes dans cette situation, vous devez savoir qu’il existe différents cas de figure possibles. Cet article aborde les aspects essentiels pour procéder à l’annulation.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat immobilier désigne une promesse unilatérale d’achat. C’est un contrat par lequel l’acheteur donne sa parole au vendeur. Sa promesse sous-entend qu’il va pouvoir acheter le bien immobilier de ce dernier. Ce contrat peut être verbal ou écrit. L’offre d’achat précise tous les points qui caractérisent le contrat de la vente immobilière.
Comment annuler une offre d’achat immobilier verbale ?
L’offre d’achat immobilier verbale peut facilement être annulée. Qu’elle soit déjà acceptée ou non par le vendeur, son annulation est bien possible. Vu qu’elle est verbale, elle n’a pas de valeur juridique, car aucun acte officiel ne la formalise. Avec ce type d’offre d’achat immobilier, la responsabilité de l’acheteur n’est pas engagée. Il en est de même pour celle du vendeur. Dans ce cas, pour renoncer, vous pouvez formuler une proposition verbale ou même écrite.
Comment annuler une offre d’achat immobilier écrite ?
Cette annulation est possible, si le compromis de vente n’est pas encore signé. Il est important de savoir que l’offre de vente ne dispose d’aucune valeur pénale. Cependant, on parlerait plutôt d’une valeur morale. L’acquéreur dispose donc de certains droits. Il s’agit :
- du droit d’annulation de l’offre d’achat : c’est l’une des prérogatives dont dispose l’acquéreur.
- du droit de rétraction : quand la formulation de l’offre est ferme, on pourrait vous contraindre à signer la promesse de vente. Toutefois, même si vous le faites, vous pouvez vous en sortir. Vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du compromis. Vous n’aurez donc qu’à vous rétracter plus tard (au cours des 14 jours). Quand l’acquéreur change de décision, le vendeur ne peut lui forcer la main. En aucun cas, le vendeur ne peut poursuivre l’acheteur qui renonce.
- vous pouvez faire appel à un avocat en droit immobilier : au cas où vous vous retrouverez coincé, l’avocat est la personne de référence. Il saura vous défendre et vous aider, si possible, à effectuer l‘annulation de l’offre d’achat immobilier.
Il est bien possible d’annuler une offre d’achat cependant, on note quelques conséquences.
Les effets de l’annulation de l’offre d’achat immobilier
Vous avez réussi à annuler une offre d’achat immobilier. Cependant, sans parler du manque d’éthique, vous serez discrédité auprès des agents immobiliers ou vendeurs. Vous risquez de perdre la confiance de ces derniers, ce qui pourrait vous porter préjudice à l’avenir, car ceux-ci rechigneront à faire affaire avec vous. Ne parlons pas du fait qu’il est possible que vous vous sentiez vous-même mal à l’aise.
Vous aurez immobilisé un bien qui aurait déjà pu être vendu. Prenez donc le temps de bien mûrir votre réflexion, avant d’effectuer une offre d’achat immobilier, qu’elle soit verbale ou écrite. Certes, vous avez la possibilité d’annuler votre offre, mais ce n’est pas une opération conseillée, et dans certains cas l’annulation de l’offre s’avère impossible.
Pourquoi annuler une offre d’achat immobilier ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à envisager d’annuler votre offre d’achat, concernant un bien immobilier. Le plus souvent, cela est lié au fait que les conditions suspensives ne sont pas réalisées. Du côté de l’acheteur, en plus du délai de rétraction légal, ces conditions peuvent être lorsque :
- La demande de crédit n’a pas été accordée. Le délai accordé est de 60 jours.
- Vous pouvez aussi retarder la vente durant 6 mois, si la vente de votre ancien logement n’a pas eu lieu comme prévu.
En ce qui concerne les diagnostics obligatoires en vue d’une vente, vous devez savoir qu’ils doivent être obligatoirement fournis par le propriétaire. Cela concerne l’électricité, mais également d’autres points de contrôle. Pour connaitre les informations obligatoires pour le diagnostic immobilier, nous vous invitons à suivre le lien. En tout cas, vous devez savoir que si vous avez signé une promesse d’achat, alors que le diagnostic n’avait pas encore été fait, si celui-ci révèle de grosses anomalies, vous aurez la possibilité de vous rétracter sur la vente. En effet, à chaque nouvelle pièce amenée au dossier, le délai de rétractation de 7 jours a de nouveau cours. Vous devrez alors le faire par courrier, avec accusé de réception.
Pourquoi annuler une offre d’achat immobilier ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à envisager d’annuler votre offre d’achat, concernant un bien immobilier. Le plus souvent, cela est lié au fait que les conditions suspensives ne sont pas réalisées. Du côté de l’acheteur, en plus du délai de rétraction légal, ces conditions peuvent être lorsque :
- La demande de crédit n’a pas été accordée. Le délai accordé est de 60 jours.
- Vous pouvez aussi retarder la vente durant 6 mois, si la vente de votre ancien logement n’a pas eu lieu comme prévu.
En ce qui concerne les diagnostics obligatoires en vue d’une vente, vous devez savoir qu’ils doivent être obligatoirement fournis par le propriétaire. Cela concerne l’électricité, mais également d’autres points de contrôle. Pour connaitre les informations obligatoires pour le diagnostic immobilier, nous vous invitons à suivre le lien. En tout cas, vous devez savoir que si vous avez signé une promesse d’achat, alors que le diagnostic n’avait pas encore été fait, si celui-ci révèle de grosses anomalies, vous aurez la possibilité de vous rétracter sur la vente. En effet, à chaque nouvelle pièce amenée au dossier, le délai de rétractation de 7 jours a de nouveau cours. Vous devrez alors le faire par courrier, avec accusé de réception.
